Cette section concerne les missions de police des communes bruxelloises : ordre public, prévention, sécurité, police locale, contrôle des infractions, sanctions (SAC), amendes.

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Actualités

affichage électorale
Démocratie locale et participative Police & Ordre public Pouvoirs locaux Service à la population

Elections du 9 juin – nouvel arrêté de police du Ministre-Président

Le Ministre Président Vervoort a adopté le traditionnel arrêté de police relatif à l’affichage électoral applicable dans tout le territoire régional. Cet arrêté de police apporte des précisions quant à l’affichage, aux tracts électoraux ou encore aux caravanes motorisées depuis le 9 février dernier.

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Modèles de documents

Modèle de règlement redevance communal

Le nouvel arrêté « zones et tarifs » du 20 octobre 2022 a été publié mi-novembre et entrera en vigueur le 1er mai 2023. Cela implique que les règlements communaux devront également avoir été modifiés pour le 1er mai 2023, conformément à l’arrêté.
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Dernières publications

Trait d'Union Magazine

Trait d'Union n° 136

Le Trait d'Union n° 136 vient d'être publié et nous vous en souhaitons bonne lecture.
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Subsides & appels à projet

Récemment publiés

Arrivant à échéance

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Fiches pratiques

Application des lois linguistiques lors de la constatation d’infractions

Le paysage institutionnel belge est parfois complexe à déchiffrer. La question de l'emploi des langues ne fait pas exception, plus particulièrement, l'application des lois linguistiques lors de la constatation d'infractions et des procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi de 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).
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Textes légaux

AR fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales

Cet arrêté contient des modèles pour le protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions visées à la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales.

Arrêté royal fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales

Le fonctionnaire sanctionnateur peut déléguer sa faculté d'accès au registre des sanctions administratives communales à une ou plusieurs personnes chargées d'introduire les données dans le registre, désignées nommément et par écrit.

AR du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de SAC

Cet arrêté fixe les conditions auxquelles les constatateurs doivent satisfaire pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.

AR fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi rel. aux sanctions administratives communales

Cet arrêté fixe les conditions auxquelles le fonctionnaire sanctionnateur doit satisfaire pour pouvoir infliger des sanctions administratives communales (diplôme, formations, ...).
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Prochains événements

Formation au code de la route
24 -31 mai. 24
Maison Amazone | Rue du Méridien 10 - 1210 Bruxelles
Le code du gestionnaire
06 -21 Juin. 24
Maison Amazone | Rue du Méridien 10 - 1210 Bruxelles
Le code de la route pour les cyclistes et les piétons
26 Sep. 24
Maison Amazone | Rue du Méridien 10 - 1210 Bruxelles
Les règles de stationnement
08 oct. 24
Maison Amazone | Rue du Méridien 10 - 1210 Bruxelles
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Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

08.02.2023 Loi mod. la loi du 18.09.2017 rel. à la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des
espèces

Cette loi prévoit que l’identité des organes de coordination responsables de l’analyse des risques nationaux en Belgique est notifiée à la Commission européenne, à l’Autorité bancaire européenne (ABE), ainsi qu’aux autres États membres. Elle rend les dispositions de la loi du 18.09.2017 conforme aux règles de protection des données et limite l’accès du grand public au registre UBO (registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et des asbl) aux cas d’intérêt légitime.

02.03.2023 Loi mod. loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d’entrée/sortie

Cette loi exécute le règlement européen concernant le nouveau système d’enregistrement d’entrée et de sortie (EES), lequel enregistrera les entrées et les sorties des ressortissants des pays tiers sur le territoire de l’Union européenne et dans l’espace Schengen. La police fédérale et les corps de police locale ont accès à l’ESS à des fins de consultation. La procédure relative à l’inscription obligatoire auprès de la commune dans le cadre d’un court séjour (déclaration d’arrivée) est entièrement révisée.

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Contact

William Verstappen
William Verstappen

Conseiller

tel:+3222385174
Sacha Lefevre
Sacha Lefevre

Responsable du Service d'Etudes

tel:+3222385155