Le paysage institutionnel belge est parfois complexe à déchiffrer. La question de l'emploi des langues ne fait pas exception, plus particulièrement, l'application des lois linguistiques lors de la constatation d'infractions et des procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi de 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).

En effet, il convient notamment de faire la distinction entre cinq « actions » qui impliquent l’application de règles différentes en matière d’emploi des langues : les PV constatant des infractions mixtes : en français ou en néerlandais, selon que celui qui en est l'objet fait usage de l'une ou l'autre de ces langues pour ses déclarations (ou à défaut de déclaration, selon les besoins de la cause). les rapports administratifs établissant de simples infractions administratives ainsi

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