Textes légaux
Carte communale de stationnement - arrêté royal du 09.01.2007
Arrêté royal du 09.01.2007 relatif à la carte communale de stationnement, modifiant l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routièreDésignation des infractions par degré - arrêté royal du 30.09.2005
L'AVCB propose une version coordonnée officieuse de l'arrêté royal du 30.09.2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière- Matière(s) :
- Mobilité & Sécurité routière Police & Ordre public