Taxes sur les antennes GSM et autonomie communale - question de constitutionnalité
Les communes peuvent-elles taxer les antennes GSM ? La jurisprudence est contrastée. Dans l'attente d'une loi résolvant la question, une question préjudicielle a été posée en janvier à la Cour constitutionnelle. On attend la décision de la Cour.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme Pouvoirs locaux