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Textes légaux

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Accord quant à la compétence territoriale en Région Bruxelles-Capitale pour les personnes sans-abri séjournant dans un centre d’hébergement d’urgence

Les règles de compétence territoriale contenues dans la loi du 2 avril 1965 peuvent poser problèmes et ne facilitent pas toujours l’accompagnement de la personne par le CPAS lorsqu’elles sont appliquées de manière trop stricte dans certaines situations spécifiques.
Date de publication : 26 octobre 2022
Matière(s) :
CPAS Intégration sociale

Décret et ordonnance conjoint de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois

Ce décret et ordonnance conjoints prévoit un médiateur bruxellois qui a notamment pour missions d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des intercommunales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle et au fonctionnement des communes bruxelloises (tant qu'elles n'ont pas institué leur propre médiateur).
Date de publication : 1 août 2022
Matière(s) :
Pouvoirs locaux
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