Ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
La présente ordonnance vise à renforcer la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (bourgmestres, échevins, conseillers communaux, présidents et conseillers de CPAS, asbl (pluri)communales, régies communales autonomes et intercommunales, associations de CPAS).
Elle impose des obligations de publicité des mandats et des rémunérations, publiques ou privées, ainsi que l’interdiction de percevoir plus de 150 % du montant de l’indemnité parlementaire suite au cumul de plusieurs mandats.