Travaux en voirie: qui supporte les coûts ?
Lorsque des travaux sont réalisés en voirie, se pose la question de voir à qui en incombent les coûts.
Les règles d'urbanisme et de fiscalité déterminent les grandes lignes de la réponse.
Aspect fiscal
L’article 255 de la Nouvelle loi communale consacré au budget prévoit sous son point 17 que :
- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme Pouvoirs locaux