banner publication

Publications

21 Résultats trouvés

Permis d'urbanisme pour modifier l'utilisation d'un commerce: le juge à la rescousse des riverains

Un permis d’urbanisme est nécessaire pour modifier la destination ou l’utilisation d’un immeuble, même en l’absence de tous travaux. Cette question prend un relief particulier pour l’intégration des commerces en zone d’habitat. La nouvelle réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) clarifie la définition de ces notions.

Sans attendre l’entrée en vigueur de celle-ci, la jurisprudence récente a jeté un éclairage bienvenu sur les conditions d’application de ce type de permis.
Date de publication : 14 février 2018 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme
1 2 3