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2011-12-terrasses_horeca.pdf PDF
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Les terrasses HORECA en voirie - quelles contraintes urbanistiques ?
Dans la plupart des cas, le placement d’une terrasse en voirie est soumis à permis d’urbanisme. Pour les terrasses saisonnières, il s’agit d’un permis à durée limitée de maximum 6 ans.
Toutefois, à certaines conditions, les terrasses ouvertes saisonnières dans le secteur horeca d’une superficie de moins de 50 m2 sont dispensées de permis d’urbanisme.
Il est possible d’imposer des conditions pour autant que celles-ci soient liées au bon aménagement des lieux et qu’elles soient libellées de manière précise et restent accessoires par rapport à l’objet du permis.
Il est également possible de réglementer l’aménagement des terrasses dans un règlement communal d’urbanisme ou dans un règlement de police. Pour les permis à durée limitée, le Collège est habilité à prendre des mesures d’office.
L’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme se cumule avec l’obligation de disposer d’une autorisation d’occuper le domaine public.
Toutefois, à certaines conditions, les terrasses ouvertes saisonnières dans le secteur horeca d’une superficie de moins de 50 m2 sont dispensées de permis d’urbanisme.
Il est possible d’imposer des conditions pour autant que celles-ci soient liées au bon aménagement des lieux et qu’elles soient libellées de manière précise et restent accessoires par rapport à l’objet du permis.
Il est également possible de réglementer l’aménagement des terrasses dans un règlement communal d’urbanisme ou dans un règlement de police. Pour les permis à durée limitée, le Collège est habilité à prendre des mesures d’office.
L’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme se cumule avec l’obligation de disposer d’une autorisation d’occuper le domaine public.