En vertu d’une habilitation légale expresse, les communes sont autorisées à établir des centimes additionnels en matière d’impôt des personnes physiques et de précompte immobilier.

En bref En vertu d’une habilitation légale expresse, les communes sont autorisées à établir des centimes additionnels en matière d’impôt des personnes physiques et de précompte immobilier. En principe, les communes ne peuvent pas prélever des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques, des sociétés et des non-résidents. Elles ne disposent pas non plus du pouvoir de lever des impôts similaires sur la base ou le montant des impôts sur les revenus.   Base légale Constitution

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