Pendant les trois mois qui précèdent les élections communales, il est interdit aux candidats d’utiliser certaines méthodes de propagande. C’est le cas notamment de la distribution de cadeaux et de gadgets. Définir ces notions est cependant chose difficile : le concept est mouvant, et fortement lié aux circonstances qui l’entourent.

Il ressort de la jurisprudence que tout « cadeau » n’en est pas nécessairement un, et que l’important n’est pas tant l’avantage matériel que l’intention qu’il révèle. C’est la volonté d’influer sur les intentions de vote de l’électeur, non par le biais d’un débat d’idées, mais bien par des biens potentiellement tentants, qui rend illégal le cadeau ou le gadget. Consulter la fiche pratique

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