Les rapports avec les particuliers et les entreprises privées
Le service local bruxellois doit utiliser, dans ses rapports avec les particuliers, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais peu importe où ce dernier est domicilié ou localisé.
Lorsque la langue du particulier est inconnue, le service local doit utiliser le français et le néerlandais.