La période qui précède les élections est réglementée par l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale. Les communications des autorités publiques locales ne sont pas libres et il convient d’être attentif à la neutralité des propos.

Le but de l’ordonnance est de mettre, d’une part, les candidats sur pied d’égalité et, d’autre part, d’éviter l’appropriation à des fins personnelles des moyens publics par un mandataire. Consulter la fiche pratique

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