Le modèle de règlement complémentaire a été mis à jour suite aux modifications du Code de la route par la loi du 15.05.2022 (règlementation sur les engins de déplacement).
Cette modification a en effet un impact sur la prise de règlements complémentaires. Ceux-ci doivent être prévus lors de :
- La mise en place d’une zone de stationnement règlementée pour engins de déplacement en libre-partage (art 5.3.2.)
- La création de dropzones par :
- E9 + panneau additionnel (M1, M8 et M19 à M24) (art.5.9.9.) ou ;
- E9 + panneau additionnel et marquage et/ou arceaux (art.5.9.9.) ou ;
- Un marquage avec les symboles repris sur les panneaux additionnels (M1, M8 et M19 à M24) (art. 6.3.4.)
Les articles 5.3.2, 5.9.9. et 6.3.4. ont donc été modifiés en conséquence. La base de données esign a également été adaptée.
