La loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits a été modifiée ce 21 mars 2024 et quelques nouveautés sont à souligner.

Modifications au niveau de la vente de produits à base de tabac et de produits similaires

La modification législative a fait naître quatre nouveautés au niveau de la vente de produits à base de tabac et de produits similaires.

Tout d’abord, depuis mi-avril, les commerçants ont l’obligation de demander la preuve de l’âge lors de la vente de produits de tabac aux personnes qui paraissent plus jeune que 25 ans.

Ensuite, à partir du 1er janvier 2025, il existera une interdiction de vente de produits de tabac aux points de vente temporaire ;

Finalement, à partir du 1er avril 2025, il sera interdit d’exposer des produits de tabac (display ban) et il sera interdit de vendre des produits de tabac dans les commerces de plus de 400m2.

Modifications au niveau de la vente d’alcool

Au niveau de la vente d’alcool, on constate deux nouveautés.

D’une part, depuis le 12 avril 2024, il est interdit de vendre, de servir et d’offrir de l’alcool aux mineurs, sauf en ce qui concerne les bières auxquelles n’ont été ajoutés ni boissons spiritueuses ni arômes de boissons spiritueuses ainsi que pour les vins auxquels n’ont pas été ajouté d’alcool qui peuvent être vendus, servis et offerts aux mineurs de plus de 16 ans.

D’autre part, à partir du 1er juillet 2024, il sera interdit de vendre des boissons alcoolisées au moyens d’appareils automatiques de distribution, dans les stations-services le long des voies rapides entre 22 heures et 7 heures. Cette interdiction ne concerne pas la commercialisation de boissons alcoolisées dans les restaurants routiers pour consommation sur place.  Il sera également interdit de vendre des boissons alcoolisées dans les hôpitaux, à l’exception de la bière non réfrigérée et du vin non réfrigéré et à l’exception de la consommation sur place dans la cafétéria.

Sanctions

Les contrevenants à ces dispositions peuvent être punis d’une amende de 208 à 800.000 euros.

Cette modification législative introduit également la subtilité selon laquelle le responsable pour le compte duquel ce produit a été vendu ou offert peut également être tenu responsable en cas de non-respect de l’interdiction.

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