L’ordre de priorités bénéficie au Fédéral, au détriment des pouvoirs locaux. Les trois associations de pouvoirs locaux ont demandé révision de l’AR de 1980 au Ministre des Pensions.
Dès lors qu’elles ressortent, au moins partiellement, au secteur public, les pensions ne peuvent se cumuler que jusqu’à un certain niveau. Au-delà, le montant est raboté.
La question se pose alors de déterminer, parmi les débiteurs de la pension, à qui bénéficie prioritairement cet abattement.
Cette question est réglée par un ordre de réduction fixé par l’arrêté royal du 22/9/1980.
Date de publication : 17 octobre 2017
