AR du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de SAC
Cet arrêté fixe les conditions auxquelles les constatateurs doivent satisfaire pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.
Sont notamment déterminées les études et les formations complémentaires que les constatateurs doivent suivre.