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Extension des projets individualisés d'intégration sociale : la réforme manquera-t-elle son but ?

Retour sur 23 ans de systèmes de projets d’insertion, qui nous mènent à la loi du 21 juillet 2016, et décorticage des mécanismes et évolution de cette dernière. A finalisation de cet article, on attendait encore le texte d’un arrêté royal d’exécution et une circulaire explicative.

I. Principe et contextualisation historique

Date de publication : 21 septembre 2016 Analyses
Matière(s) :
CPAS Intégration sociale

Le Conseil d'Etat rappelle l'importance du secret professionnel du CPAS

La vision de la Fédération des CPAS bruxellois du secret professionnel des CPAS est confortée par un arrêt récent du Conseil d’Etat.

Dans son avis rendu le 24 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme la position des Fédérations de CPAS suivant laquelle il n’appartient pas au législateur fédéral de modifier les articles 36 et 50 de la loi sur les CPAS.
Date de publication : 21 septembre 2016 Analyses
Matière(s) :
CPAS Intégration sociale

La cohabitation en matière de CPAS

La notion de cohabitation peut renvoyer à nombre de situations diverses.

Appliquée aux CPAS, cette notion entraine des conséquences précises relativement au montant de l’aide financière octroyée. L’enjeu étant de déterminer si oui ou non le demandeur a droit à la catégorie « isolé », au montant plus élevé que celui de cohabitant.

De la loi DIS découlent 2 critères cumulatifs pour définir le cohabitant:

Date de publication : 5 Mai 2011 Analyses
Matière(s) :
CPAS Intégration sociale
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