Quelques subtilités de l’article 234 NLC
L'article 234 de la Nouvelle loi communale traite de la répartition des compétences entre le Collège et le Conseil en matière de contrat de concessions et de marchés publics.
EN BREFL'article 234 de la Nouvelle loi communale traite de la répartition des compétences entre le Collège et le Conseil en matière de contrat de concessions et de marchés publics. Il précise également les cas dans lesquels une délégation du Conseil au Collège est possible.BASE LÉGALEArt. 234 NLCEXPLICATIONS1. AVANT 2016Avant 2016, la matière des marchés publics et des contrats de concession était réglée par une seule et même loi. En effet, il convenait d’appliquer la loi du 15 juin 2006
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